Conditions générales de vente et d'utilisation

La SARL Ludrice immatriculée 502 164 759 00016, au RCS de Cahors, est gérante du service « lepanierdejacotte.fr », outil d'aide à la vente des produits du terroir directement des producteurs aux consommateurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels (comités d'entreprise, collectivités locales, restaurateurs...). Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'uilisation et de vente du service « lepanierdejacotte.fr ».
En s'inscrivant, l'utilisateur du site reconnaît avoir pleinement pris connaissance des présentes Conditions Générales.
A tout moment, SARL Ludrice peut modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales. Ces modifications s'appliqueront aux échanges postérieurs à leur date de mise en ligne.

Description du service

Le service « lepanierdejacotte.fr » est un service de mise en relation directe des producteurs aux consommateurs. En permettant aux producteurs de présenter ses produits, « lepanierdejacotte.fr » sert d'outil d'aide à la vente aux producteurs. Les présentes Conditions, et les Conditions Générales d'Utilisation, s'appliquent à tout Utilisateur, selon qu'il soit « consommateur » ou « producteur ».

Le service « lepanierdejacotte.fr » pour le consommateur

1. Consommateur particulier


En s'inscrivant en tant que consommateur particulier, l'utilisateur bénéficie des avantages suivants :
- recherche et visualisation des producteurs à proximité (géolocalisation)
- création d'un carnet d'adresses de producteurs fournisseurs
- bons de réduction et conditions de livraison gratuite à domicile propres à chaque producteur
- newsletter sur des nouveaux produits, des offres de promotion ou de nouveaux producteurs.


2. Consommateur professionnel (comités d'entreprise, collectivités locales, restaurateurs...).


En s'inscrivant en tant que professionnel, l'utilisateur bénéficie des mêmes avantages que ceux des particuliers auxquels il faut ajouter la possibilité de pouvoir déposer des appels d'offres (répondant notamment aux conditions du Code des Marchés Publics) et de comparer les offres des différents producteurs.

Le service « lepanierdejacotte.fr » pour le producteur

1. Formule 1

En optant pour la formule 1, le producteur bénéficie des avantages suivants :
- création et gestion d'une fiche producteur lui permettant de promouvoir la vente directe de produits de terroir (vente à la ferme, marchés, magasins de producteurs, livraison à domicile, vente par correspondance)
- gestion du carnet d'adresses de consommateurs clients
- envoi de message type « email » informatif à un seul ou à l'ensemble de ses clients
- création et gestion de bons de réductions


2. Formule 2

En optant pour la formule 2, le producteur bénéficie des mêmes avantages que ceux de la formule 1 auxquels il faut ajouter la réception des appels d'offres de professionnels (comités d'entreprise, collectivités locales, restaurateurs...) et la possibilité d'y répondre


3. Changement de formule :

Lorsque l'abonnement arrive à échéance, le producteur peut librement changer de formule dans les deux sens (formule 1 vers formule 2 et inversement).
Si l'abonnement est toujours en cours, seul le passage de la formule 1 vers la formule 2 est possible. Le montant dû à la SARL Ludrice correspond à la différence des tarifs des formules au prorata temporis du temps restant d'abonnement.

Durée de l'inscription et désinscription :

1. Pour les consommateurs

L'inscription au service « lepanierdejacotte.fr » en tant que consommateur est à durée indéfinie. Elle pourra cesser à tout moment sur simple demande de désinscription du consommateur.


2. Pour les producteurs

L'inscription est prévue pour une durée d'abonnement de 12 mois à compter de la date de mise en ligne de la fiche producteur, elle-même correspondant à la date de réception du règlement de la formule choisie par le producteur. Le passage de la formule 1 à la formule 2 en cours d'abonnement ne modifie pas la date de fin d'abonnement.
La désinscription en cours d'abonnement d'un producteur est également possible. Celle-ci est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune demande de dédommagement.
A la fin de l'abonnement, la désinscription est automatique de sorte que si le producteur ne renouvelle pas son abonnement et n'envoie pas le règlement correspondant sa fiche producteur sera supprimée.

Modalités de règlement lors de l'inscription d'un producteur :

Les tarifs sont ceux présentés sur la page du site correspondante à la date du jour de l'inscription en ligne. Le règlement est à effectuer par chèque à l'ordre de la SARL Ludrice et devra être adressé à :
SARL Ludrice chez PLANIOL Fabrice
Le Pouzadou, 46200 MAYRAC
accompagné du récépissé d'inscription en ligne imprimé depuis la page d'inscription.

A réception du règlement par la SARL Ludrice, cette dernière se charge de faire parvenir la facture sur l'espace « mon compte/mes factures » du compte producteur du service « lepanierdejacotte.fr ». Les factures y sont ainsi téléchargeables au format « pdf ».

A défaut de règlement, La SARL Ludrice ne pourra pas valider la mise en ligne de la page producteur, et ce jusqu'au complet paiement du prix.

Engagements pour l'utilisation du service

1. Le producteur : s'engage à ne pas altérer la réalité dans les descriptifs de ses produits et de la manière dont ils ont été produits. Chaque information fournie doit être exacte et pouvoir être vérifiée.


2. Le consommateur : s'engage à ne pas détourner l'utilisation des données du site à des fins autres que celles de ses propres transactions avec les producteurs.


3. Producteurs et consommateurs : s'engagent à respecter autrui, à ne pas tenir de propos déplacés (qu'il soient de nature diffamatoire, injurieux ou obscènes)

Tout défaut d'une de ces trois clauses d'engagement peut servir de motif suffisant pour justifier une exclusion par les webmasters sans délai et sans pouvoir prétendre un quelconque dédommagement.

Exclusion de garantie

« lepanierdejacotte.fr » ne pourrait être tenu pour responsable d'affirmations inexactes, qu'elles soient volontaires ou involontaires de par le producteur. Seule la bonne forme est contrôlée et validée par un administrateur avant la mise en ligne.

Limitation de responsabilité

Les fiches des producteurs référencés sont créées par les producteurs eux-mêmes, qui n'ont aucun lien avec la société SARL Ludrice, gérant du service « lepanierdejacotte.fr ». Inversement, la SARL Ludrice n'exerce aucun contrôle sur les producteurs.
Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de la société SARL Ludrice, gérante du service « lepanierdejacotte.fr », sur le contenu des fiches producteurs ni pour toute erreur, omission ou contenu non objectif qui pourraient y figurer. Il en est de même pour les messages et les appels d'offres qui sont adressés aux producteurs par les consommateurs.
Plus généralement, la société SARL Ludrice ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation du service « lepanierdejacotte.fr ».

Aucun droit au remboursement ou dédommagement n'est concédé à l'Utilisateur, en particulier :
- si la fiche producteur est effacée car elle ne respectait pas l'une des trois clauses figurant au paragraphe « Utilisation du service » du présent document.
- si les coordonnées email ou téléphone ou postales indiquées sont inexactes.

Litiges et droit applicable

Tout litige auquel les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites sera soumis au droit français et au Tribunal de Commerce de Cahors.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site « lepanierdejacotte.fr » relève de la législation sur les droits d'auteur et est la propriété de la SARL Ludrice. Aucune utilisation d'un de ces éléments en dehors du site ne peut être effectuée en l'absence d'un accord écrit de la part de la SARL Ludrice. L'utilisateur apportant du contenu (fiche producteur, messages...) cède expressément et gracieusement à la SARL Ludrice tous les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, dès lors que leur usage a pour objet la promotion de la vente directe.

Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », « lepanierdejacotte.fr » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: . Conformément à l'article 27, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de la SARL Ludrice : contact@lepanierdejacotte.fr